La fin des copies privées de DVD

6 mars 2006 0 Par

La Cour de cassation a décidé qu’un éditeur vidéo a le droit de protéger un DVD contre toute forme de copie, même à usage privée. Cette décision casse un jugement de la Cour d’appel de Paris, connu sous le nom de l‘arrêt Mulholland Drive.

La Cour de cassation a donné raison aux éditeurs vidéo dont les protections anti-copiés empêchent même la copie à usage privée. Cette décision tombe alors que le ministère de la Culture cale les derniers réglages de son projet de loi sur le droit d’auteur, avec comme point important la copie de DVD.

Cette décision casse également le jugement de la Cour d’appel de Paris quant à l’histoire Mulholland Drive, relative au film de David Lynch. Un acheteur de DVD a en effet essayé de copier son exemplaire sur une K7 viédo pour usage privé. Bloqué par le procédé anti-copie du DVD, il avait contacté l’UFC-Que Choisir. L’organisation, ayant déjà rencontré plusieurs fois ce cas de figure, avait alors décidé de poursuivre l’éditeur du film, mettant en avant le viol du droit à la copie privée ainsi que l’absence d’information sur la protection.

Après avoir débouté, l’organisation et l’utilisateur avaient fait appel. La Cour d’appel de Paris leur avait donné raison en avril dernier, estimant entre autre que la copie privée ne faisait pas obstacle à l’exploitation normale du DVD et que cela ne portait pas préjudice aux exploitants de l’oeuvre. Les éditeurs ont ensuite saisi la Cour de cassation qui a cassé la décision de la Cour d’appel. Un magistrat de la haute juridiction a estimé que l’arrêt Mulholland drive pouvait avoir comme conséquence d' »ouvrir une autoroute au piratage« . La Cour de cassation a estimé que l’exception pour copie privée ne pouvait s’exercer sans prendre en compte « la sauvegarde des droits d’auteur » et « l’importance économique que l’exploitation de l’oeuvre, sous forme de DVD, représente pour l’amortissement des coûts de production cinématographique« .