Auto-entrepreneur : un nouveau statut pour faciliter les initiative

18 décembre 2008 1 Par yeca

Hervé NOVELLI a présenté ce matin le nouveau site de l’auto-entrepreneur www.lautoentrepreneur.fr

Herve NOVELLI, secrétaire d’Etat chargé du Commerce, de l’Artisanat, des Petites et Moyennes Entreprises, du Tourisme et des Services a annoncé ce matin la création du site de l’auto-entrepreneur à l’occasion du 1er jour de la semaine mondiale de l’entreprenariat.

Ce site, www.lautoentrepreneur.fr, contient toutes les informations disponibles sur l’auto-entrepreneur. Il permet également à toutes les personnes intéressées de s’inscrire pour recevoir dès le 1er janvier, date à laquelle le régime sera opérationnel, les documents nécessaires pour devenir auto-entrepreneur. A partir de cette même date, le site permettra aux auto-entrepreneurs de déclarer leur activité puis leur chiffre d’affaires tous les mois ou tous les trimestres.

Ce nouveau régime, créé par la Loi de Modernisation de l’Economie, sera applicable à partir
du 1er janvier 2009. Il permettra à tous les Français qui le souhaitent, – salariés, retraités, fonctionnaires, chômeurs, étudiants… – de créer leur propre activité, en parallèle ou non de leur activité principale, de façon simple et rapide. Pour promouvoir ce nouveau régime, Hervé NOVELLI va présenter à tous les Français et les Françaises qui veulent se lancer dans l’aventure entrepreneuriale, ce nouveau régime qui simplifie considérablement l’acte d’entreprendre.

Ainsi, il rencontrera dans les prochains jours :
– les prestataires de services à la personne lors du salon des services à la personne (jeudi 20 novembre) ;
– les étudiants pendant le Salon de l’étudiant (vendredi 28 novembre) et au 79ème Congrès National des Junior-Entreprises (samedi 29 novembre) ;
– les maisons d’hôtes (fin novembre) ;
– les vendeurs professionnels sur internet à l’occasion d’une rencontre et d’un chat (début décembre) ;
– les jeunes en difficulté de quartiers défavorisés (début décembre).

Hervé NOVELLI a déclaré : « Il existe en France une énergie considérable. Tous les jours, des gens me parlent de leur volonté d’entreprendre. A partir du 1er janvier, grâce au régime de l’auto-entrepreneur tous ceux qui ont une idée ou un projet mais qui hésitent pourront « sauter le pas » sans être rebutés par la complexité administrative. Ce dispositif est révolutionnaire par sa simplicité et va contribuer, j’en suis convaincu, à faire de la France une terre d’entrepreneurs ».

A QUI S’ADRESSE CE NOUVEAU REGIME ?

Par exemple :

1 L’étudiant souhaitant ouvrir l’été un stand de vente de beignets et friandises pour financer ses études.
2 Une assistante en télétravail à la campagne qui veut améliorer ses revenus en gérant des chambres d’hôtes.
3 Un demandeur d’emploi qui veut se lancer dans la création d’un site internet.
4 Une mère de famille, qui veut, mettre en vente sur internet des robes pour femme enceinte faites sur mesure.
5 Un retraité qui souhaite exercer une activité de consultant à temps partiel.
6 Un cadre dans une grande entreprise qui fabrique des objets pendant son temps libre et qui aimerait les commercialiser.

Et plus généralement tous ceux qui ont toujours rêvé de se lancer et qui pourront plus simplement franchir le pas.

Qui peut devenir auto-entrepreneur ?

La loi de modernisation de l’économie n° 2008-776 en date du 4 août 2008 a pour objectif essentiel de contribuer à la création d’entreprises en France en faisant souffler un vent de liberté sur l’économie française. Parmi les mesures les plus significatives adoptées afin d’encourager les entrepreneurs dans la création d’entreprises figure le nouveau régime de l’auto-entrepreneur destiné à offrir aux personnes qui souhaitent se mettre « à leur compte » divers avantages en termes de création, de gestion et de cessation d’une activité en nom propre, c’est-à-dire un statut simple pour celles et ceux qui veulent entreprendre.

Tous les français, sans exceptions, peuvent devenir auto-entrepreneur. Que ce soit à titre principal pour, par exemple, créer sa première activité en même temps que ses études, pour un chômeur qui veut se lancer ou à titre complémentaire pour un salarié du secteur privé, un fonctionnaire ou un retraité qui souhaite développer une activité annexe en complément de son salaire, de son traitement ou de sa retraite.

Les règles pour bénéficier de ce régime

Il ne faut réunir que trois conditions :

Se déclarer par Internet (www.lautoentrepreneur.fr) ou auprès du Centre de Formalité des Entreprises (CFE), de sa chambre de commerce (activité commerciale), de sa chambre des métiers (activités artisanales) ou des URSSAF (activités libérales)

Remplir les conditions pour bénéficier du régime fiscal de la micro-entreprise, ce qui implique de réaliser un chiffre d’affaires annuel inférieur à un certain seuil : 80 000 € pour les activités de vente de
marchandises, objets, fournitures et denrées à emporter ou à consommer sur place ou les prestations d’hébergement. 32 000 € pour les activités de prestations autres que celles relevant du seuil de 80 000 €, 32 000 € pour les autres prestations de service, imposables dans la catégorie des bénéfices non commerciaux (BNC), c’est-à dire principalement les professions libérales.

Ces plafonds sont réévalués chaque année dans la même proportion que le barème de l’impôt sur le revenu.

Bénéficier de la franchise de TVA

Toute activité peut être exercée en franchise de TVA lorsque son chiffre d’affaires annuel n’excède pas les plafonds du régime fiscal de la micro-entreprise (80 000 € pour le commerce – achats/reventes, ventes à consommer sur place et prestations d’hébergement – et 32 000 € pour
les services) et dès lors que l’exploitant n’opte pas pour le paiement de la TVA.

Dans ce cas, l’entreprise ne facture pas de TVA à ses clients mais elle ne peut pas récupérer la TVA que lui facturent ses fournisseurs. Toutefois, certaines activités sont exclues de la franchise de TVA.

En outre, l’impôt sur le revenu généré par l’activité de l’auto-entrepreneur peut, lui aussi, être payé forfaitairement sur la base du chiffre d’affaires réalisé pour tous les auto-entrepreneurs dont le revenu de référence du foyer fiscal pour 2007 est en dessous de :

– 25 195 € par part de quotient familial
Soit :
– 25 195 € pour une personne seule,
– 50 390 € pour un couple,
– 75 585 € pour un couple avec deux enfants…

Ainsi, un salarié célibataire dont le revenu fiscal 2007 est inférieur à :
– 25 195 € qui choisit de créer une activité complémentaire en tant qu’auto-entrepreneur, paiera, chaque mois ou chaque trimestre, une somme unique calculée sur le chiffre d’affaires réalisé qui réglera définitivement ses charges sociales et l’impôt sur le revenu de cette activité.

Pour une personne dont le revenu fiscal de référence est supérieur à :
– 25 195 €, elle s’acquittera forfaitairement de ses charges sociales et intégrera ses revenus nets complémentaires à son revenu annuel dans sa déclaration de revenu.

Qu’apporte le régime de l’auto-entrepreneur ?

Devenir auto-entrepreneur présente de nombreux avantages sociaux, déclaratifs et fiscaux.
En résumé, l’auto-entrepreneur est affilié à la sécurité sociale et valide des trimestres de retraite. Il s’acquitte forfaitairement de ses charges sociales et de son impôt sur le revenu uniquement sur ce qu’il encaisse.

S’il n’encaisse rien, il ne paie et ne déclare rien. Grâce au système de versement libératoire, il peut calculer très facilement son prix de revient.

De plus, l’auto-entrepreneur n’est pas soumis à la TVA ni à l’impôt sur les sociétés et il est exonéré de taxe professionnelle pendant trois ans à compter de la création de son activité. Enfin, l’auto-entrepreneur qui créé son activité est dispensé d’immatriculation au registre du commerce et des sociétés (RCS) ou au répertoire desmétiers (RM), il n’est pas tenu de publication au journal officiel, dés lors qu ‘il a opté pour le régime du versement libératoire des cotisations sociales, et il lui suffit de se déclarer sur Internet (www.lautoentrepreneur.fr) ou auprès du centre de formalités des entreprises (CFE). De même, la cessation d’activité est soumise à des formalités simplifiées auprès du centre de formalités des entreprises. Comme les charges sociales et les impôts sont réglés au fur et à mesure
du chiffre d’affaires réalisé, vous ne devez rien à la cessation de votre activité.

Ce que vous apporte le nouveau régime pour la création d’une activité principale ou complémentaire

Pour les étudiants, les chômeurs, les retraités ou les salariés qui souhaitent n’être qu’auto-entrepreneur, ce régime vous permet de créer votre activité principale. Dès lors que vous vous déclarez comme auto-entrepreneur sur internet ou auprès d’un Centre de Formalité des Entreprises
(CFE), que vous respectez les seuils de chiffres d’affaires annuels et ne vous soumettez pas à la TVA, vous bénéficiez des avantages du régime à savoir :
– un versement unique mensuel ou trimestriel qui règle les charges sociales et fiscales :
– 12% de charges sociales pour les activités de vente de marchandises, objets, fournitures et denrées à emporter ou à consommer sur place ou les prestations d’hébergement; et 1% de charge fiscale
(impôt sur le revenu), soit un versement unique de 13% de votre Chiffre d’affaires. Exemple : Pour un chiffre d’affaires de 1 000 € sur un mois, vous payez 130 € qui couvrent vos charges sociales et votre impôt sur ce revenu.
– 21,3% de charges sociales pour les activités de prestations de services autres que celles relevant du seuil de 80 000 euros plus 1,7% de charge fiscale (impôt sur le revenu), soit un versement unique de 23% de votre Chiffre d’affaires. Exemple : Pour un chiffre d’affaires de 1 000 € sur un mois, vous payez 230€ qui couvrent vos charges sociales et votre impôt sur ce revenu
– 18,3% de charges sociales pour les prestations de service délivrées par les professionnels libéraux qui relèvent de la caisse interprofessionnelle de prévoyance et d’assurance vieillesse (CIPAV) et 2,2% de charge fiscale (impôt sur le revenu), soit un versement unique de 20,5% de votre Chiffre d’affaires. Exemple : Pour un chiffre d’affaires de 1 000 € sur un mois, vous payez 205 € qui couvrent vos charges sociales et votre impôt sur ce revenu.

Outre le versement unique et libératoire sur le chiffre d’affaires, ce régime est basé sur la simplification des contraintes administratives généralement liées à la création d’entreprise :

Dispense d’immatriculation et déclaration simplifiée.

Les commerçants et les artisans sont en principe tenus de se faire immatriculer au registre du commerce et des sociétés (RCS) ou au répertoire des métiers (RM). En tant qu’auto-entrepreneur, et si vous avez opté pour le versement libératoire des cotisations sociales, vous êtes dispensé de cette formalité. Dans ce cas, vous remplissez un imprimé unique et simplifié de déclaration propre aux auto-entrepreneurs sur le site www.lautoentrepreneur.fr ou auprès de votre Centre de Formalité des
Entreprises, qui vaut :
– demande de délivrance par l’INSEE d’un numéro unique d’identification de votre activité (numéro SIREN),
– déclaration d’activité auprès du régime social des indépendants (RSI) comportant l’option pour le régime du micro-social simplifié,
– le cas échéant, déclaration d’activité aux services fiscaux comportant l’option pour le régime du versement libératoire de l’impôt sur le revenu. Avec une photocopie de votre pièce d’identité, le formulaire rempli et signé doit être déposé au centre de formalités des entreprises (CFE) correspondant à votre type d’activité :
– CFE géré par la chambre de commerce et d’industrie pour les activités commerciales,
– CFE géré par la chambre de métiers et de l’artisanat pour ceux qui ont une activité artisanale,
– CFE géré par l’URSSAF pour la plupart des autres services.

Cette déclaration peut également être faite par Internet sur un site unique. Les administrations concernées par votre déclaration seront automatiquement informées. Quel que soit votre secteur d’activité, vous pouvez ainsi déclarer votre activité en ligne via le site www.lautoentrepreneur.fr.

– Dispense du stage de préparation à l’installation (pour les personnes exerçant une
activité artisanale). Les artisans sont en principe tenus, avant de pouvoir s’immatriculer au RM,
de suivre un stage payant de préparation à l’installation, généralement organisé par les chambres de métiers et de l’artisanat. Les auto-entrepreneurs ayant une activité artisanale ne sont pas obligés de participer à un tel stage (mais vous pouvez en faire la demande volontairement).

Si vous devez, par la suite, procéder à votre immatriculation au RM (soit parce que vous le souhaitez, soit parce que votre chiffre d’affaires s’est développé au-delà des seuils indiqués plus haut) vous serez
dispensé de ce stage.

Option pour le versement libératoire de l’impôt sur le revenu.

Cette option supplémentaire vous est offerte à condition que le revenu global de référence de votre foyer fiscal de 2007 ne dépasse pas 25 195 € par part de quotient familial.
Si votre revenu global de référence dépasse ce seuil, vous pourrez toujours bénéficier des autres avantages offerts par le nouveau régime (versement forfaitaire de charge sociale et dispense d’immatriculation).
Cette option vous offre un certain nombre d’avantages :
– Le versement libératoire de l’impôt sur le revenu assis sur votre chiffre d’affaires encaissé ou vos recettes. Vous réglez votre impôt sur le revenu en même temps que votre forfait de charges sociales. Vous payez votre impôt en appliquant à vos encaissements intervenus durant la période (trimestre ou mois), les taux suivants :
– 1% pour les activités de vente de marchandises, objets, fournitures et denrées à emporter ou à consommer sur place ou les prestations d’hébergement.;
– 1,7% pour les activités de prestations de services autres que celles relevant du seuil de 80 000 €
– 2,2% pour les autres prestations de service, imposables dans la catégorie des bénéfices non commerciaux (BNC), c’est-à-dire principalement les professions libérales. (cf liste de ces activités en Annexe 2).

Ces taux fiscaux ajoutés aux taux de cotisations sociales forment donc les uniques
charges et taxes de l’auto-entrepreneur à savoir 13% pour les activités d’achat/revente ou les activités assimilées (12% charges sociales + 1% d’impôts), 23% pour les activités de prestations autres que celles relevant du seuil de 80 000 € (21.3% de charges sociales + 1,7% d’impôts),
20,5% pour les activités de services des professions libérales (18,3% de
charges sociales + 2,2% d’impôts).

Comme pour les cotisations et contributions sociales, si aucun encaissement n’est intervenu, vous ne déclarez pas et ne payez pas d’impôt sur le revenu pour cette activité au titre de la période
concernée.

Le paiement de cet impôt est libératoire :
vous n’aurez qu’à porter le montant de votre chiffre d’affaires ou vos recettes de l’année dans la case créée à cet effet, sur votre déclaration annuelle de revenus. Votre imposition, qui sera alors calculée,
ne comprendra plus l’impôt sur votre activité déjà payé au cours de l’année civile précédente
(Voir l’exemple en bas de page).

– Exonération temporaire de taxe professionnelle

En optant pour le versement libératoire de l’impôt sur le revenu, vous exonérez totalement votre entreprise des cotisations de taxe professionnelle pendant trois ans . Ainsi, si vous créez votre activité
au 1er mars 2009, vous êtes exonéré de taxe professionnelle pour 2009, 2010 et 2011.

Ce qui ne change pas : conditions d’exercice de l’activité.

Qualification professionnelle Pour l’exercice de certaines activités, une qualification est requise par la loi. C’est ainsi que dans les métiers artisanaux du bâtiment ou de l’alimentaire, la coiffure à domicile, l’esthétique, etc., l’activité doit être exercée ou contrôlée par une personne détenant un diplôme
de niveau au moins égal au CAP ou bénéficiant d’une expérience professionnelle préalable d’au moins trois ans dans le métier.

Renseignez-vous préalablement auprès des chambres consulaires, des ordres ou organisations professionnels ou des services de contrôle de l’Etat sur les règles applicables dans votre futur
secteur d’activité.

Assurance professionnelle

Vous devez respecter les obligations d’assurance professionnelle en fonction de l’activité exercée.
– Quelles sont les assurances obligatoires ?
Elles varient en fonction de l’activité exercée. La loi impose pour certaines activités (comme le bâtiment) l’obligation de souscrire certaines assurances. Il convient également de vous renseigner avant de démarrer votre activité sur vos obligations en termes d’assurances auprès des chambres consulaires, des ordres ou organisations professionnels ou des services de contrôle de l’Etat.
– Quelle est l’étendue de la responsabilité de l’entrepreneur ? L’auto-entrepreneur comme tout
entrepreneur, peut voir sa responsabilité civile professionnelle engagée dans le cadre de ses activités professionnelles.
La souscription d’une assurance responsabilité civile professionnelle n’est pas obligatoire, sauf pour
certaines activités. Obligation de loyauté Le salarié, comme tout contractant, est tenu à une obligation de loyauté à l’égard de son employeur. Cette obligation de loyauté se poursuit, sous certaines limites fixées par la jurisprudence, après la fin des relations contractuelles du salarié avec son employeur. Si vous êtes salarié et que vous souhaitez exercer une activité indépendante en
complément de votre activité principale salariée, il vous est interdit d’exercer l’activité professionnelle prévue par votre contrat de travail auprès des clients de votre employeur sans l’accord exprès de ce dernier. Par ailleurs, votre contrat de travail peut prévoir des interdictions ou des restrictions limitant votre droit de créer une autre entreprise, ceci dans un souci de protection de l’employeur ; il faut donc regarder attentivement les clauses de votre contrat de travail si vous êtes salarié et que vous souhaitez exercer une activité indépendante complémentaire.

Respect de la réglementation générale et des normes techniques professionnelles

Les dispositions légales et réglementaires, ainsi que les normes techniques professionnelles, notamment en matière d’hygiène et de sécurité, ou de droit du travail applicables aux salariés et de
protection du consommateur s’appliquent à l’auto-entrepreneur.

Ce qui change : conséquences liées au choix de ne pas s’immatriculer au RCS ou au RM.

Si vous avez décidé de ne pas vous immatriculer, vous ne pouvez pas bénéficier de certains droits réservés aux entrepreneurs immatriculés à un registre de publicité légale. Baux commerciaux
Rappel des principales spécificités du statut des baux commerciaux (articles L.145-1 à L.145-60 du code de commerce).
– durée minimale du bail fixée à 9 années avec faculté pour le locataire de résilier à la fin de chaque période de 3 ans sauf clause contraire ;
– plafonnement du loyer lors de la révision triennale ou du renouvellement du bail ;
– droit au renouvellement au profit du locataire qui le demande à l’échéance du bail sauf à ce que le propriétaire qui refuserait le renouvellement verse au locataire une indemnité d’éviction.