Les grandes lignes du divorce par consentement mutuel

Les grandes lignes du divorce par consentement mutuel

26 avril 2021 0 Par yeca

En France, il y a 4 formes de divorce. Il y a le divorce pour altération définitive, pour faute, le divorce accepté et la séparation à l’amiable. Les trois premières formes de séparation sont toutes conflictuelles tandis que la dernière se fait par consentement mutuel des deux époux. Le choix entre l’un de ces types de séparation dépendra entièrement des conjoints. En tout cas, le divorce à l’amiable reste la meilleure option pour éviter une séparation contentieuse.

Divorce à l’amiable : une procédure extrajudiciaire

Le divorce à l’amiable est une procédure extrajudiciaire. Chaque conjoint est donc dans l’obligation de trouver son avocat en divorce à Nimes pour ne pas avoir à passer devant le juge. C’est-à-dire que pour se séparer légalement, les époux n’auront pas besoin d’obtenir une audience devant le juge pour être légalement séparés. Cette organisation raccourcit le délai de la démarche qui serait de 1 à 3 mois au lieu de 3 à 6 mois dans le cadre d’un divorce conflictuel. 

Ce sont les avocats respectifs de chaque conjoint et le notaire qui joueront un rôle important dans l’officialisation du projet. Déclarée comme étant un acte sous seing privé après le passage du notaire, la déclaration de séparation aura une force exécutoire ou légale.

Le rôle de l’avocat et du notaire dans un divorce par consentement mutuel

Dans un divorce sans juge, il y a trois intervenants de la loi qui doivent être présents. D’abord, il y a les deux avocats respectifs des conjoints. Ils prodigueront des conseils avisés à chacun d’eux au sujet de leur patrimoine immobilier et l’intégralité des effets de la séparation. 

🡪Les avocats sont également garants du respect de la procédure qui régit le divorce et du consentement éclairé et libre de chaque partenaire. Il est indispensable et important que chaque décision prise soit respectueuse des intérêts de chacun. Les personnes concernées par la séparation auront 15 jours de réflexion comme pour un divorce classique pour valider leur envie de se séparer. 

Une fois ce délai dépassé, les conjoints devront passer à la signature du document qui va officialiser leur séparation. Ce sera alors autour des avocats d’honorer leur engagement en transmettant le document dans un délai de 7 jours à un notaire.

🡪Le notaire liquide le régime matrimonial en listant les passifs et les actifs d’un couple en attendant la prononciation de leur séparation. Il évalue tout ce que ces derniers possèdent afin d’attribuer à chaque conjoint ce qui leur revient que ce soit pour les biens mobiliers ou immobiliers. Cette démarche a lieu avant la signature du document. 

Une fois que les conjoints ont signé le document impliquant leur projet de séparation, le notaire en sera le dépositaire. Il procèdera à son enregistrement lorsque celui-ci a été réalisé en bonne et due forme. Dans le cas contraire, les avocats du couple en seront avisés pour que la procédure se fasse dans le respect des délais. 

Les conditions pour le réaliser 

La faisabilité d’un divorce à l’amiable ne dépend pas seulement du consentement des conjoints. Il y a également d’autres points à respecter notamment sur le plan administratif. Ils concernent le contenu de la convention de séparation et incluent la présentation de différents documents. Entre autres, il y a l’identité de chaque époux à préciser, l’identité des enfants s’il y en a, une preuve de l’accord de désunion du couple. 

Les modalités de règlement des effets de la séparation sont également indiquées dans le dossier de divorce ainsi que l’état liquidatif du régime matrimonial. D’autres éléments peuvent s’ajouter à cette liste en fonction de la situation du couple au moment de leur sé