Deux associations de défense des consommateurs dénoncent la dérive de frais bancaires. Elles font des propositions à Christine Lagarde pour faire changer les choses.

Découvrez les conseils de notre expert pour votre déclaration préremplie.

Il y a un an QoQa.fr voyait le jour en France, et plus précisément à Bordeaux, avec un concept novateur : « Un jour, Un produit, LE prix ». Depuis sa création, QoQa.fr a toujours voulu se démarquer en proposant des produits
variés au prix le plus bas d’internet. Autre caractéristique de ce site de e-commerce : un ton frais et léger où les
descriptifs produits sont à lire au second degré. Véritable « alternative à la crise », QoQa.fr est une solution pour
se faire du bien au moral sans se « ruiner ».
Pour célébrer dignement cet anniversaire, QoQa.fr organise une semaine riche en folie et en rebondissements.
L’évènement qui se déroulera du 21 au 27 Septembre 2009 est l’occasion de proposer aux internautes des
produits nouveaux et tendances à des prix jamais vus…

Le principe : proposer chaque jour de la semaine à minuit tapante un produit en quantité limitée mais négocié
au meilleur prix du net. Tout y passe chez QoQa : TV, Hi-fi, informatique, électroménager, déco, photo, vins,
jouets et autres gadgets pour « aficionados » de produits High-tech.
Ainsi pendant 24 heures chronos, chaque internaute peut acquérir au maximum 3 pièces du produit du jour.
Une jauge indique l’état du stock. Une fois celui-ci épuisé il faut simplement attendre que minuit sonne à
nouveau pour découvrir l’offre suivante. Pour que le plaisir perdure, le produit du vendredi reste en vente tout
le weekend, ce qui donne plus de chances de ne pas le rater.

Un an après son lancement, QoQa.fr enregistre une croissance soutenue et régulière. Elle a su augmenter le
volume de ses ventes en proposant sans cesse de nouveaux produits. Cette diversification est le résultat du
travail d’une entreprise jeune et dynamique, qui tente sans cesse de satisfaire ses clients, tant par la qualité de ses offres que par le sérieux de son service.

Avec son grand frère helvétique – QoQa.ch – comme modèle, QoQa.fr souhaite s’imposer dans le monde du ecommerce avec pour principal objectif : diversifier son activité.
Après avoir lancé le NeoCube, gadget futuriste et ludique, sur le marché européen, la société QoQa Services
France a pour ambition d’ouvrir un nouveau site de vente en ligne spécialisé dans le vin. Sa philosophie globale
restera la même que celle de QoQa.fr : une offre de vin par semaine à prix défiant toute concurrence.
Et parce que tout le monde a le droit à un peu de QoQa, le Groupe déjà présent en France et en Suisse a pour
ambition d’étendre son activité à d’autres pays européens.

Si les différents opérateurs français rivalisent d’offres toujours plus alléchantes pour le triplé ADSL/ télé numérique/téléphonie, et sont capables de proposer des forfaits tout compris à partir de 29,90 euros par mois pour 98,3% des français, 1 à 2 millions d’habitants n’ont, eux, toujours pas accès à l’internet haut-débit. 3000 communes sont ainsi privées d’ADSL, trop isolées ou trop éloignées d’un central téléphonique : pour les 500 000 foyers concernés, cela signifie une connexion internet lente, sujette à des ralentissements ou à des coupures.

Bien qu’il ne s’agisse pas de l’inégalité la plus marquante en France, le gouvernement a tout de même décidé, à travers le Plan Besson 2012, de remédier à cette injustice. Plusieurs opérateurs sont déjà en lice pour répondre à l’appel d’offre qui débute en ce mois de janvier 2009… Mais Orange leur coupe l’herbe sous le pied dès maintenant avec une offre d’accès internet haut-débit par satellite à moins de 35 euros par mois.

L’offre d’Orange, via sa filiale NordNet, couvre ainsi 100% du territoire français, et autorise des échanges pouvant aller jusqu’à 2 Go de données par mois : en pratique, cela signifie 10 000 pages web consultées, et 2000 courriers électroniques mensuels. Orange envisage toutefois de passer rapidement à 3 Go pour améliorer son offre. Le pack haut-débit par satellite d’Orange inclut le prêt d’une antenne parabolique et d’un routeur wifi. Par contre, l’offre n’intègre pas encore l’accès à la tv numérique ni la téléphonie par internet, qui devrait être intégrée au pack dans le courant de l’année.

Malgré cette offre d’Orange, le Plan Besson 2012 reste d’actualité, et les opérateurs satellites Eutelsat et Astra planchent eux aussi sur le projet. Les collectivités locales, désireuses de trouver une solution, s’affirment prêtes à subventionner les dépenses d’équipement du client pour les offres low cost d’accès internet haut-débit par satellite. L’ADSL pour tous est donc un projet fédérateur, et devrait rapidement devenir réalité… A quand un Plan Besson “un toit pour tous” ?

Pour réaliser des économies d’énergie dans votre maison, faites un audit énergétique complet. C’est un process complet pour l’isolation énergétique de votre maison ou de votre appartement et la réduction de votre consommation énergétique (jusqu’à 64% selon l’ADEME, Agence De l’Environnement et de la Maîtrise de l’Energie) qui prend en charge la totalité des opérations.

Le plan de développement durable adopté par la France comporte l’instauration d’une nouvelle norme pour la construction de logements à partir de 2012. Cette norme intitulée “Bâtiment Basse Consommation” imposera une consommation inférieure à 50 KWH/m2/an. Actuellement, les bâtiments construits avant 2005 consomment entre 150 et 200 KWH/m2/an.

Pour les constructions datant d’avant 1975, au nombre de 18 millions en France, l’effort pour arriver à ces exigences thermiques a été chiffré entre 200 et 400 €/m2. En 2020, une nouvelle norme dite “Bâtiment à Energie Positive” imposera à une construction neuve de produire autant, sinon plus, d’énergie qu’elle n’en consommera en utilisant des énergies renouvelables (vent, soleil,…) selon un pourcentage important.

Actuellement, 4 types de financement sont en place mais ces dispositifs sont susceptibles d’évoluer rapidement. Ils ne sont donnés ici qu’à titre indicatif.

ECO-PRET

L’éco-prêt est un prêt à taux zéro institué en 2009, limité à 30.000 € par logement, sur une durée maximale de 7 ans. Octroyé sans condition de ressources, il représente une mensualité de 119,50 € par tranche de 10.000 € empruntés.

CREDITS D’IMPOT

Non cumulable avec l’éco-prêt, le crédit d’impôt permet de déduire de l’impôt sur le revenu une partie des dépenses réalisées sur la résidence principale. Si ce crédit d’impôt est supérieur à l’impôt du, l’excédent est remboursé au propriétaire. En fonction des matériaux retenus, le crédit d’impôt peut varier de 15 à 50%.

TVA A 5.5%

Tous les travaux de rénovation et d’isolation thermique, réalisés par un professionnel jusqu’au 31 décembre 2010, dans un logement achevé depuis plus de deux ans, sont assujettis à une TVA à 5.5 % au lieu de 19.6%.

SUBVENTIONS (en fonction des régions)

Différentes aides ou subventions peuvent s’appliquer aux audits et travaux entrepris : chèque soleil (FC), subvention chauffage solaire (VB), subvention de l’audit préalable…

Pour parvenir à de telles baisses de consommation d’énergie, des techniques éprouvées sont aujourd’hui facilement mises en œuvre par des professionnels qualifiés dans 3 domaines.

ISOLATION : Isolation extérieure, isolation des combles, vitrage à faible émission,

VENTILATION : VMC double flux

CHAUFFAGE : Chaudière à basse température, chaudière à condensation, appareils de régulation, radiateur chaleur douce, chauffe eau solaire, pompes à chaleur, puits canadien…

VISUALISATION DES PERTES D’ENERGIE

Les ponts thermiques ne sont pas seulement responsables de gaspillages d’énergie. Ils peuvent provoquer une condensation de l’eau présente dans l’air ambiant. La conséquence est l’apparition de moisissure à ces endroits, avec les risques que cela implique pour la santé des occupants. De plus, les ponts thermiques sont parfois aussi des ponts phoniques. Une isolation thermique optimale est le plus souvent aussi une bonne isolation phonique.

DETECTION DES DEFAUTS ENERGETIQUES DU BATIMENT

La thermographie est la meilleure et la plus rapide des méthodes pour détecter les principaux défauts d’un bâtiment.
L’existence de pertes de chaleur, la présence d’humidité et les défauts d’étanchéité des bâtiments deviennent visibles grâce aux couleurs des images thermiques.

RENOVATION DE BATIMENTS

La thermographie infrarouge donne des indications précieuses lors de la rénovation des bâtiments et des monuments. Les colombages masqués par le crépi deviennent visibles avec le rayonnement infrarouge. Il est alors possible, par exemple, de décider s’il est utile de les mettre à nu. Les emplacements où l’enduit se détache du mur peuvent être identifiés afin de prendre les mesures correctives nécessaires.

LOCALISATION DES FUITES

La thermographie rend de très grands services pour la localisation et la vérification des canalisations, la détection de fuites, même lorsque les conduites d’eau sont situées dans le plancher ou sous un enduit. Un exemple typique d’application est la visualisation de l’emplacement, de la longueur d’une installation de chauffage par le sol ou encore la détection des fuites.

Si vous êtes intéressés par de telles économies d’énergie et d’argent, contactez Thermovisa Besançon.

C’est la crise. Quelle crise ? En tout cas pas selon Amazon, qui a révélé des chiffres incroyables de ventes pour noël 2008.

Imaginez qu’en ce contexte morose, Amazon a réalisé ses meilleures ventes de fin d’année malgré tout. Preuve au moins que les internautes font de plus en plus confiance aux boutiques en ligne pour trouver le meilleur prix.

Et on pourrait alors penser qu’il s’agit de livres, DVD et CD. Mais non. Les meilleures ventes sont l’iPod Touch 8 Go d’Apple, le netbook Acer Aspire One 8,9 pouces (processeur Atom N270 d’Intel à 1,6 GHz, 1 Go de RAM, 160 Go de disque dur, Windows XP), un téléviseur LCD HDTV de Samsung (52 pouces, 1080p, 120 Hz) ou encore la console de jeu Wii de Nintendo.

En terme de nombre, Amazon annonce avoir atteint des sommets de vente, avec un pic à 6.2 millions d’articles rien que pour la journée du 15 décembre 2008. Mine de rien, ça fait presque 73 articles achetés par seconde !

D’autres chiffres :

Entre le 15 novembre et le 10 décembre, Amazon a vendu une copie du logiciel Microsoft Office Home ou Etudiant 2007 toutes les deux minutes et demi.

Le poids de tous les GPS vendus depuis le Black Friday équivaut à 151 Mini Cooper.

Les meilleures ventes de DVD sont pour Wall-E et The Dark Knight.

Twilight fait partie des meilleures ventes de livres (Eclipse et Breaking Dawn) mais aussi des CD pour la bande originale du film.

Hervé NOVELLI a présenté ce matin le nouveau site de l’auto-entrepreneur www.lautoentrepreneur.fr

Herve NOVELLI, secrétaire d’Etat chargé du Commerce, de l’Artisanat, des Petites et Moyennes Entreprises, du Tourisme et des Services a annoncé ce matin la création du site de l’auto-entrepreneur à l’occasion du 1er jour de la semaine mondiale de l’entreprenariat.

Ce site, www.lautoentrepreneur.fr, contient toutes les informations disponibles sur l’auto-entrepreneur. Il permet également à toutes les personnes intéressées de s’inscrire pour recevoir dès le 1er janvier, date à laquelle le régime sera opérationnel, les documents nécessaires pour devenir auto-entrepreneur. A partir de cette même date, le site permettra aux auto-entrepreneurs de déclarer leur activité puis leur chiffre d’affaires tous les mois ou tous les trimestres.

Ce nouveau régime, créé par la Loi de Modernisation de l’Economie, sera applicable à partir
du 1er janvier 2009. Il permettra à tous les Français qui le souhaitent, – salariés, retraités, fonctionnaires, chômeurs, étudiants… – de créer leur propre activité, en parallèle ou non de leur activité principale, de façon simple et rapide. Pour promouvoir ce nouveau régime, Hervé NOVELLI va présenter à tous les Français et les Françaises qui veulent se lancer dans l’aventure entrepreneuriale, ce nouveau régime qui simplifie considérablement l’acte d’entreprendre.

Ainsi, il rencontrera dans les prochains jours :
- les prestataires de services à la personne lors du salon des services à la personne (jeudi 20 novembre) ;
- les étudiants pendant le Salon de l’étudiant (vendredi 28 novembre) et au 79ème Congrès National des Junior-Entreprises (samedi 29 novembre) ;
- les maisons d’hôtes (fin novembre) ;
- les vendeurs professionnels sur internet à l’occasion d’une rencontre et d’un chat (début décembre) ;
- les jeunes en difficulté de quartiers défavorisés (début décembre).

Hervé NOVELLI a déclaré : « Il existe en France une énergie considérable. Tous les jours, des gens me parlent de leur volonté d’entreprendre. A partir du 1er janvier, grâce au régime de l’auto-entrepreneur tous ceux qui ont une idée ou un projet mais qui hésitent pourront « sauter le pas » sans être rebutés par la complexité administrative. Ce dispositif est révolutionnaire par sa simplicité et va contribuer, j’en suis convaincu, à faire de la France une terre d’entrepreneurs ».

A QUI S’ADRESSE CE NOUVEAU REGIME ?

Par exemple :

1 L’étudiant souhaitant ouvrir l’été un stand de vente de beignets et friandises pour financer ses études.
2 Une assistante en télétravail à la campagne qui veut améliorer ses revenus en gérant des chambres d’hôtes.
3 Un demandeur d’emploi qui veut se lancer dans la création d’un site internet.
4 Une mère de famille, qui veut, mettre en vente sur internet des robes pour femme enceinte faites sur mesure.
5 Un retraité qui souhaite exercer une activité de consultant à temps partiel.
6 Un cadre dans une grande entreprise qui fabrique des objets pendant son temps libre et qui aimerait les commercialiser.
…

Et plus généralement tous ceux qui ont toujours rêvé de se lancer et qui pourront plus simplement franchir le pas.

Qui peut devenir auto-entrepreneur ?

La loi de modernisation de l’économie n° 2008-776 en date du 4 août 2008 a pour objectif essentiel de contribuer à la création d’entreprises en France en faisant souffler un vent de liberté sur l’économie française. Parmi les mesures les plus significatives adoptées afin d’encourager les entrepreneurs dans la création d’entreprises figure le nouveau régime de l’auto-entrepreneur destiné à offrir aux personnes qui souhaitent se mettre « à leur compte » divers avantages en termes de création, de gestion et de cessation d’une activité en nom propre, c’est-à-dire un statut simple pour celles et ceux qui veulent entreprendre.

Tous les français, sans exceptions, peuvent devenir auto-entrepreneur. Que ce soit à titre principal pour, par exemple, créer sa première activité en même temps que ses études, pour un chômeur qui veut se lancer ou à titre complémentaire pour un salarié du secteur privé, un fonctionnaire ou un retraité qui souhaite développer une activité annexe en complément de son salaire, de son traitement ou de sa retraite.

Les règles pour bénéficier de ce régime

Il ne faut réunir que trois conditions :

Se déclarer par Internet (www.lautoentrepreneur.fr) ou auprès du Centre de Formalité des Entreprises (CFE), de sa chambre de commerce (activité commerciale), de sa chambre des métiers (activités artisanales) ou des URSSAF (activités libérales)

Remplir les conditions pour bénéficier du régime fiscal de la micro-entreprise, ce qui implique de réaliser un chiffre d’affaires annuel inférieur à un certain seuil : 80 000 € pour les activités de vente de
marchandises, objets, fournitures et denrées à emporter ou à consommer sur place ou les prestations d’hébergement. 32 000 € pour les activités de prestations autres que celles relevant du seuil de 80 000 €, 32 000 € pour les autres prestations de service, imposables dans la catégorie des bénéfices non commerciaux (BNC), c’est-à dire principalement les professions libérales.

Ces plafonds sont réévalués chaque année dans la même proportion que le barème de l’impôt sur le revenu.

Bénéficier de la franchise de TVA

Toute activité peut être exercée en franchise de TVA lorsque son chiffre d’affaires annuel n’excède pas les plafonds du régime fiscal de la micro-entreprise (80 000 € pour le commerce – achats/reventes, ventes à consommer sur place et prestations d’hébergement – et 32 000 € pour
les services) et dès lors que l’exploitant n’opte pas pour le paiement de la TVA.

Dans ce cas, l’entreprise ne facture pas de TVA à ses clients mais elle ne peut pas récupérer la TVA que lui facturent ses fournisseurs. Toutefois, certaines activités sont exclues de la franchise de TVA.

En outre, l’impôt sur le revenu généré par l’activité de l’auto-entrepreneur peut, lui aussi, être payé forfaitairement sur la base du chiffre d’affaires réalisé pour tous les auto-entrepreneurs dont le revenu de référence du foyer fiscal pour 2007 est en dessous de :

- 25 195 € par part de quotient familial
Soit :
- 25 195 € pour une personne seule,
- 50 390 € pour un couple,
- 75 585 € pour un couple avec deux enfants…

Ainsi, un salarié célibataire dont le revenu fiscal 2007 est inférieur à :
- 25 195 € qui choisit de créer une activité complémentaire en tant qu’auto-entrepreneur, paiera, chaque mois ou chaque trimestre, une somme unique calculée sur le chiffre d’affaires réalisé qui réglera définitivement ses charges sociales et l’impôt sur le revenu de cette activité.

Pour une personne dont le revenu fiscal de référence est supérieur à :
- 25 195 €, elle s’acquittera forfaitairement de ses charges sociales et intégrera ses revenus nets complémentaires à son revenu annuel dans sa déclaration de revenu.

Qu’apporte le régime de l’auto-entrepreneur ?

Devenir auto-entrepreneur présente de nombreux avantages sociaux, déclaratifs et fiscaux.
En résumé, l’auto-entrepreneur est affilié à la sécurité sociale et valide des trimestres de retraite. Il s’acquitte forfaitairement de ses charges sociales et de son impôt sur le revenu uniquement sur ce qu’il encaisse.

S’il n’encaisse rien, il ne paie et ne déclare rien. Grâce au système de versement libératoire, il peut calculer très facilement son prix de revient.

De plus, l’auto-entrepreneur n’est pas soumis à la TVA ni à l’impôt sur les sociétés et il est exonéré de taxe professionnelle pendant trois ans à compter de la création de son activité. Enfin, l’auto-entrepreneur qui créé son activité est dispensé d’immatriculation au registre du commerce et des sociétés (RCS) ou au répertoire desmétiers (RM), il n’est pas tenu de publication au journal officiel, dés lors qu ‘il a opté pour le régime du versement libératoire des cotisations sociales, et il lui suffit de se déclarer sur Internet (www.lautoentrepreneur.fr) ou auprès du centre de formalités des entreprises (CFE). De même, la cessation d’activité est soumise à des formalités simplifiées auprès du centre de formalités des entreprises. Comme les charges sociales et les impôts sont réglés au fur et à mesure
du chiffre d’affaires réalisé, vous ne devez rien à la cessation de votre activité.

Ce que vous apporte le nouveau régime pour la création d’une activité principale ou complémentaire

Pour les étudiants, les chômeurs, les retraités ou les salariés qui souhaitent n’être qu’auto-entrepreneur, ce régime vous permet de créer votre activité principale. Dès lors que vous vous déclarez comme auto-entrepreneur sur internet ou auprès d’un Centre de Formalité des Entreprises
(CFE), que vous respectez les seuils de chiffres d’affaires annuels et ne vous soumettez pas à la TVA, vous bénéficiez des avantages du régime à savoir :
- un versement unique mensuel ou trimestriel qui règle les charges sociales et fiscales :
- 12% de charges sociales pour les activités de vente de marchandises, objets, fournitures et denrées à emporter ou à consommer sur place ou les prestations d’hébergement; et 1% de charge fiscale
(impôt sur le revenu), soit un versement unique de 13% de votre Chiffre d’affaires. Exemple : Pour un chiffre d’affaires de 1 000 € sur un mois, vous payez 130 € qui couvrent vos charges sociales et votre impôt sur ce revenu.
- 21,3% de charges sociales pour les activités de prestations de services autres que celles relevant du seuil de 80 000 euros plus 1,7% de charge fiscale (impôt sur le revenu), soit un versement unique de 23% de votre Chiffre d’affaires. Exemple : Pour un chiffre d’affaires de 1 000 € sur un mois, vous payez 230€ qui couvrent vos charges sociales et votre impôt sur ce revenu
- 18,3% de charges sociales pour les prestations de service délivrées par les professionnels libéraux qui relèvent de la caisse interprofessionnelle de prévoyance et d’assurance vieillesse (CIPAV) et 2,2% de charge fiscale (impôt sur le revenu), soit un versement unique de 20,5% de votre Chiffre d’affaires. Exemple : Pour un chiffre d’affaires de 1 000 € sur un mois, vous payez 205 € qui couvrent vos charges sociales et votre impôt sur ce revenu.

Outre le versement unique et libératoire sur le chiffre d’affaires, ce régime est basé sur la simplification des contraintes administratives généralement liées à la création d’entreprise :

Dispense d’immatriculation et déclaration simplifiée.

Les commerçants et les artisans sont en principe tenus de se faire immatriculer au registre du commerce et des sociétés (RCS) ou au répertoire des métiers (RM). En tant qu’auto-entrepreneur, et si vous avez opté pour le versement libératoire des cotisations sociales, vous êtes dispensé de cette formalité. Dans ce cas, vous remplissez un imprimé unique et simplifié de déclaration propre aux auto-entrepreneurs sur le site www.lautoentrepreneur.fr ou auprès de votre Centre de Formalité des
Entreprises, qui vaut :
- demande de délivrance par l’INSEE d’un numéro unique d’identification de votre activité (numéro SIREN),
- déclaration d’activité auprès du régime social des indépendants (RSI) comportant l’option pour le régime du micro-social simplifié,
- le cas échéant, déclaration d’activité aux services fiscaux comportant l’option pour le régime du versement libératoire de l’impôt sur le revenu. Avec une photocopie de votre pièce d’identité, le formulaire rempli et signé doit être déposé au centre de formalités des entreprises (CFE) correspondant à votre type d’activité :
- CFE géré par la chambre de commerce et d’industrie pour les activités commerciales,
- CFE géré par la chambre de métiers et de l’artisanat pour ceux qui ont une activité artisanale,
- CFE géré par l’URSSAF pour la plupart des autres services.

Cette déclaration peut également être faite par Internet sur un site unique. Les administrations concernées par votre déclaration seront automatiquement informées. Quel que soit votre secteur d’activité, vous pouvez ainsi déclarer votre activité en ligne via le site www.lautoentrepreneur.fr.

- Dispense du stage de préparation à l’installation (pour les personnes exerçant une
activité artisanale). Les artisans sont en principe tenus, avant de pouvoir s’immatriculer au RM,
de suivre un stage payant de préparation à l’installation, généralement organisé par les chambres de métiers et de l’artisanat. Les auto-entrepreneurs ayant une activité artisanale ne sont pas obligés de participer à un tel stage (mais vous pouvez en faire la demande volontairement).

Si vous devez, par la suite, procéder à votre immatriculation au RM (soit parce que vous le souhaitez, soit parce que votre chiffre d’affaires s’est développé au-delà des seuils indiqués plus haut) vous serez
dispensé de ce stage.

Option pour le versement libératoire de l’impôt sur le revenu.

Cette option supplémentaire vous est offerte à condition que le revenu global de référence de votre foyer fiscal de 2007 ne dépasse pas 25 195 € par part de quotient familial.
Si votre revenu global de référence dépasse ce seuil, vous pourrez toujours bénéficier des autres avantages offerts par le nouveau régime (versement forfaitaire de charge sociale et dispense d’immatriculation).
Cette option vous offre un certain nombre d’avantages :
- Le versement libératoire de l’impôt sur le revenu assis sur votre chiffre d’affaires encaissé ou vos recettes. Vous réglez votre impôt sur le revenu en même temps que votre forfait de charges sociales. Vous payez votre impôt en appliquant à vos encaissements intervenus durant la période (trimestre ou mois), les taux suivants :
- 1% pour les activités de vente de marchandises, objets, fournitures et denrées à emporter ou à consommer sur place ou les prestations d’hébergement.;
- 1,7% pour les activités de prestations de services autres que celles relevant du seuil de 80 000 €
- 2,2% pour les autres prestations de service, imposables dans la catégorie des bénéfices non commerciaux (BNC), c’est-à-dire principalement les professions libérales. (cf liste de ces activités en Annexe 2).

Ces taux fiscaux ajoutés aux taux de cotisations sociales forment donc les uniques
charges et taxes de l’auto-entrepreneur à savoir 13% pour les activités d’achat/revente ou les activités assimilées (12% charges sociales + 1% d’impôts), 23% pour les activités de prestations autres que celles relevant du seuil de 80 000 € (21.3% de charges sociales + 1,7% d’impôts),
20,5% pour les activités de services des professions libérales (18,3% de
charges sociales + 2,2% d’impôts).

Comme pour les cotisations et contributions sociales, si aucun encaissement n’est intervenu, vous ne déclarez pas et ne payez pas d’impôt sur le revenu pour cette activité au titre de la période
concernée.

Le paiement de cet impôt est libératoire :
vous n’aurez qu’à porter le montant de votre chiffre d’affaires ou vos recettes de l’année dans la case créée à cet effet, sur votre déclaration annuelle de revenus. Votre imposition, qui sera alors calculée,
ne comprendra plus l’impôt sur votre activité déjà payé au cours de l’année civile précédente
(Voir l’exemple en bas de page).

- Exonération temporaire de taxe professionnelle

En optant pour le versement libératoire de l’impôt sur le revenu, vous exonérez totalement votre entreprise des cotisations de taxe professionnelle pendant trois ans . Ainsi, si vous créez votre activité
au 1er mars 2009, vous êtes exonéré de taxe professionnelle pour 2009, 2010 et 2011.

Ce qui ne change pas : conditions d’exercice de l’activité.

Qualification professionnelle Pour l’exercice de certaines activités, une qualification est requise par la loi. C’est ainsi que dans les métiers artisanaux du bâtiment ou de l’alimentaire, la coiffure à domicile, l’esthétique, etc., l’activité doit être exercée ou contrôlée par une personne détenant un diplôme
de niveau au moins égal au CAP ou bénéficiant d’une expérience professionnelle préalable d’au moins trois ans dans le métier.

Renseignez-vous préalablement auprès des chambres consulaires, des ordres ou organisations professionnels ou des services de contrôle de l’Etat sur les règles applicables dans votre futur
secteur d’activité.

Assurance professionnelle

Vous devez respecter les obligations d’assurance professionnelle en fonction de l’activité exercée.
- Quelles sont les assurances obligatoires ?
Elles varient en fonction de l’activité exercée. La loi impose pour certaines activités (comme le bâtiment) l’obligation de souscrire certaines assurances. Il convient également de vous renseigner avant de démarrer votre activité sur vos obligations en termes d’assurances auprès des chambres consulaires, des ordres ou organisations professionnels ou des services de contrôle de l’Etat.
- Quelle est l’étendue de la responsabilité de l’entrepreneur ? L’auto-entrepreneur comme tout
entrepreneur, peut voir sa responsabilité civile professionnelle engagée dans le cadre de ses activités professionnelles.
La souscription d’une assurance responsabilité civile professionnelle n’est pas obligatoire, sauf pour
certaines activités. Obligation de loyauté Le salarié, comme tout contractant, est tenu à une obligation de loyauté à l’égard de son employeur. Cette obligation de loyauté se poursuit, sous certaines limites fixées par la jurisprudence, après la fin des relations contractuelles du salarié avec son employeur. Si vous êtes salarié et que vous souhaitez exercer une activité indépendante en
complément de votre activité principale salariée, il vous est interdit d’exercer l’activité professionnelle prévue par votre contrat de travail auprès des clients de votre employeur sans l’accord exprès de ce dernier. Par ailleurs, votre contrat de travail peut prévoir des interdictions ou des restrictions limitant votre droit de créer une autre entreprise, ceci dans un souci de protection de l’employeur ; il faut donc regarder attentivement les clauses de votre contrat de travail si vous êtes salarié et que vous souhaitez exercer une activité indépendante complémentaire.

Respect de la réglementation générale et des normes techniques professionnelles

Les dispositions légales et réglementaires, ainsi que les normes techniques professionnelles, notamment en matière d’hygiène et de sécurité, ou de droit du travail applicables aux salariés et de
protection du consommateur s’appliquent à l’auto-entrepreneur.

Ce qui change : conséquences liées au choix de ne pas s’immatriculer au RCS ou au RM.

Si vous avez décidé de ne pas vous immatriculer, vous ne pouvez pas bénéficier de certains droits réservés aux entrepreneurs immatriculés à un registre de publicité légale. Baux commerciaux
Rappel des principales spécificités du statut des baux commerciaux (articles L.145-1 à L.145-60 du code de commerce).
- durée minimale du bail fixée à 9 années avec faculté pour le locataire de résilier à la fin de chaque période de 3 ans sauf clause contraire ;
- plafonnement du loyer lors de la révision triennale ou du renouvellement du bail ;
- droit au renouvellement au profit du locataire qui le demande à l’échéance du bail sauf à ce que le propriétaire qui refuserait le renouvellement verse au locataire une indemnité d’éviction.

Pendant la campagne présidentielle, lors d’un meeting à Charleville-Mézières, le candidat Nicolas Sarkozy avait annoncé son intention de lutter contre les problèmes de logement et de pauvreté qui amènent les SDF à dormir dans la rue :

Je veux si je suis élu, président de la République, que d’ici 2 ans plus personne ne soit obligé de dormir sur le trottoir.

Voici donc une triste promesse qui n’aura pas été tenue, car on doute que d’ici la fin de l’hiver, il ne réussisse à résoudre le problème qu’il n’a réellement pas encore entrepris de combattre.

Mais comme chacun le sait, les SDF ont tellement peu de poids médiatique et électoral que ce genre de promesse était tristement vouée à être juste une annonce hypocrite de plus…

Quelque cinquante enquêteurs de la DGCCRF ont mené l’enquête la semaine dernière au sujet de la hausse des prix dans l’alimentation en notant les prix dans 80 supermarchés de 6 enseignes différentes. Le travail des agents a porté sur une vingtaine de produits mentionnés dans INC et 60 millions de consommateurs. Au final, la hausse constatée est de de 11.5% à 18.2%. Elle est donc moins importante que celle annoncée par les magazines de consommation qui s’était basé sur les sites internet des enseignes (sur lesquels les prix sont plus élevés qu’en magasin!).
Au vue de la concurrence des prix entre les enseignes, la ministre de l’EconomieMme Lagarde invite “les consommateurs à faire jouer la concurrence“. Le ministre du Budget Eric Woerth a également reconnu que les prix ont beaucoup augmenté entre janvier 2007 et janvier 2008, “trop“. Pour lui, “cela relève de l’organisation de la chaîne de distribution. Il faut rétablir la concurrence, mieux organiser les filières de distribution et de production“.

La ministre de l'Economie prévoit  courant mars une table ronde entre fournisseurs, distributeurs et consommateurs, courant mars.

La valeur de rachat est proche du cours actuel (36.70 euros à sa suspension mardi). L’accord pourrait être entendu dès aujourd’hui.

SFR possède déjà 40.5% du capital du fournisseur d’accès Neuf Cegetel et paiera donc aux allentours de 1.4 milliars d’euros pour atteindre 70%.